Scrutin public ·

l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

25

Pour

33

Contre

16

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN23010
EPR01901
LFI-NFP0280
EcoS0420
SOC0220
DR0030
Dem0300
HOR0300
UDR2000

Positions individuelles

75 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Abstention

Abstention

Contre · délégation

Contre · délégation

Abstention · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Pour · délégation

Abstention

Contre · délégation

Abstention · délégation

Contre

Abstention

Contre · délégation

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Abstention

Pour · délégation

Pour · délégation

Abstention

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