Scrutin public ·

l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

28

Pour

30

Contre

5

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN22000
EPR01901
EcoS0500
LFI-NFP0050
SOC0400
DR2100
HOR2100
Dem2000

Positions individuelles

64 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?