Scrutin public ·

l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

48

Pour

29

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN23000
EPR17301
LFI-NFP01500
EcoS0600
SOC0500
DR3000
HOR3000
Dem2000

Positions individuelles

78 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

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Contre

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