Scrutin public ·

l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

56

Pour

16

Contre

3

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN23000
EPR19001
LFI-NFP01400
SOC4010
EcoS1220
DR3000
Dem2000
HOR2000
UDR2000

Positions individuelles

76 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Abstention

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

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