Scrutin public ·

l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

51

Pour

1

Contre

1

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN16000
EPR11111
LFI-NFP13000
SOC4000
HOR2000
EcoS2000
UDR2000
DR1000

Positions individuelles

54 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?