Scrutin public ·

l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

22

Pour

30

Contre

4

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN17000
EPR01331
LFI-NFP01100
SOC0210
Dem1100
EcoS0200
UDR2000
DR1000
HOR1000
GDR0100

Positions individuelles

57 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?