Scrutin public ·

l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

13

Pour

41

Contre

1

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN01700
EPR01601
LFI-NFP10000
SOC1110
Dem0200
EcoS2000
UDR0200
DR0100
HOR0100
GDR0100

Positions individuelles

56 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?