Scrutin public ·

l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

22

Pour

37

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN18000
EPR01301
LFI-NFP01200
SOC0500
DR2100
HOR0200
EcoS0200
UDR2000
Dem0100
GDR0100

Positions individuelles

60 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?