Scrutin public ·

l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

22

Pour

19

Contre

19

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN00171
EPR01301
LFI-NFP12000
SOC6000
DR0300
HOR0200
Dem1100
EcoS2000
UDR0020
GDR1000

Positions individuelles

62 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?