Scrutin public ·

l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

39

Pour

18

Contre

1

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN18000
EPR13001
LFI-NFP01000
SOC0510
DR3000
HOR2000
Dem1100
UDR2000
EcoS0100
GDR0100

Positions individuelles

59 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?