Scrutin public ·

l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

27

Pour

24

Contre

4

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN17001
LFI-NFP01100
EPR4231
SOC0600
DR2100
HOR1100
Dem1010
EcoS0200
UDR2000
GDR0100

Positions individuelles

57 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?