Scrutin public ·

l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

28

Pour

32

Contre

3

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN11430
EPR15001
LFI-NFP01300
SOC4200
DR2100
HOR2000
EcoS2000
UDR0200
Dem1000
GDR1000

Positions individuelles

64 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Christian Girard

Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.

Pour

Abstention

Contre · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Abstention

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