Scrutin public ·

l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

22

Pour

37

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN01600
LFI-NFP14000
EPR01301
SOC5000
DR0300
HOR0200
EcoS2000
UDR0200
Dem0100
GDR1000

Positions individuelles

60 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?