Scrutin public ·

l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

29

Pour

20

Contre

2

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN15200
LFI-NFP01300
EPR8101
SOC1220
HOR2000
EcoS0200
UDR2000
DR1000

Positions individuelles

52 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?