Scrutin public ·

l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

31

Pour

13

Contre

3

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN15000
LFI-NFP01200
EPR10001
HOR3000
DR3000
SOC0030
EcoS0100

Positions individuelles

48 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?