Scrutin public ·

l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

24

Pour

16

Contre

4

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN15000
LFI-NFP01200
EPR4301
HOR2010
DR3000
SOC0030
EcoS0100

Positions individuelles

45 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?