Scrutin public ·

l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

19

Pour

32

Contre

1

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN01600
LFI-NFP16000
EPR0801
DR0400
EcoS3000
UDR0200
Dem0100
SOC0010
HOR0100

Positions individuelles

53 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?