Scrutin public ·

l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

22

Pour

33

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
LFI-NFP16000
RN01500
EPR01101
EcoS5000
DR0400
SOC1100
Dem0100
HOR0100

Positions individuelles

56 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?