Scrutin public ·
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
19
Pour
31
Contre
2
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 15 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 14 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 11 | 0 | 1 |
| EcoS | 5 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 2 | 2 | 0 |
| DR | 0 | 2 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
53 positions officiellement publiées.
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Contre
Non-votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre · délégation
Contre
Pour
Pour
Pour
Contre · délégation
Pour
Contre · délégation
Contre · délégation
Pour
Pour
Contre
Contre
Pour
Abstention
Contre
Contre
Abstention
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre