Scrutin public ·

l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

23

Pour

27

Contre

0

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
LFI-NFP15000
RN01301
EPR01101
SOC5000
EcoS3000
DR0100
Dem0100
HOR0100

Positions individuelles

52 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?