Scrutin public ·

le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

21

Pour

27

Contre

1

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
LFI-NFP15000
RN01301
EPR01101
SOC4010
EcoS2000
DR0100
Dem0100
HOR0100

Positions individuelles

51 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?