Scrutin public ·

l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

22

Pour

27

Contre

0

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
LFI-NFP14000
RN01201
EPR01101
SOC4000
EcoS3000
GDR1000
DR0100
Dem0100
LIOT0100
HOR0100

Positions individuelles

51 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?