Scrutin public ·

l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

65

Pour

0

Contre

0

Abstentions

3

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
Dem25000
RN9000
EPR8002
LFI-NFP7000
HOR5000
SOC5000
UDR5000
GDR1000
DR0001

Positions individuelles

68 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

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