Scrutin public ·

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

109

Pour

0

Contre

0

Abstentions

3

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
Dem24000
RN22000
LFI-NFP20000
EPR16002
HOR9000
EcoS6000
UDR6000
DR2001
SOC2000
LIOT1000
GDR1000

Positions individuelles

112 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

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