Scrutin public ·

l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

80

Pour

29

Contre

0

Abstentions

3

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
Dem24000
RN22000
LFI-NFP02000
EPR16002
HOR9000
EcoS0600
UDR6000
DR2001
SOC0200
LIOT1000
GDR0100

Positions individuelles

112 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Contre

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Contre · délégation

Contre · délégation

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Scrutin public — l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture). | Où est mon député ?